J.O. 287 du 12 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21195

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière et de trois avenants à ladite convention

NOR : SOCT0311908V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqué.

Les textes de ces accord et avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 26 septembre 2003.

Avenant no 34 du 26 septembre 2003 à l'annexe I de la convention collective nationale.

Avenant no 22 du 26 septembre 2003 à l'annexe I bis de la convention collective nationale.

Avenant no 7 du 26 septembre 2003 à l'annexe I ter de la convention collective nationale.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Accord : rémunérations conventionnelles et congé de fin de carrière.

Avenant no 34 : salaires minima mensuels.

Avenant no 22 : ressource annuelle minimale.

Avenant no 7 : primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.

Signataires :

Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.